Territoire zéro gaz : ce que prévoit le plan 2026

Parmi les 22 mesures du plan d’électrification présenté le 23 avril 2026, la création de 100 territoires zéro gaz est l’une des plus originales. Annoncée par Sébastien Lecornu le 10 avril à Matignon puis confirmée le 23 avril, elle vise à accompagner des communes et intercommunalités sur une trajectoire de sortie progressive du gaz d’ici 2030, avec un accompagnement technique, financier et social dédié. Au 24 avril 2026, les modalités précises de sélection ne sont pas publiées. Ce guide fait le point sur ce qui est connu, les pistes probables par analogie avec les dispositifs existants, et les questions que votre commune doit se poser si elle envisage de candidater.

À retenir

100 territoires seront sélectionnés pour une trajectoire zéro gaz d’ici 2030.
Il s’agit d’un accompagnement complet (technique, financier, social), pas d’une interdiction sèche.
Les modalités de sélection ne sont pas publiées au 24 avril 2026.
Calendrier probable par analogie : appel à projets ADEME-ministère ouvert courant 2026, sélection courant 2027.
Une commune sélectionnée n’impose pas à ses habitants de quitter le gaz, mais concentre les incitations financières et l’ingénierie publique.

Qu’est-ce qu’un territoire zéro gaz ?

La définition donnée par le gouvernement reste à ce stade générique : il s’agit de communes ou intercommunalités volontaires qui s’engagent dans une trajectoire de réduction puis de sortie du gaz fossile sur leur territoire, à horizon 2030. La formulation retenue est importante : « trajectoire », pas « interdiction ». Il s’agit d’un objectif progressif, assorti d’un accompagnement dédié.

La logique assumée par Sébastien Lecornu lors de son discours du 10 avril est celle d’un pilotage territorial, opposé à une planification uniforme depuis Paris. Le raisonnement tient en une idée : tous les territoires ne sont pas dans la même situation face au gaz (réseau GRDF plus ou moins dense, mix de chauffage résidentiel très variable, densité urbaine vs rurale, présence d’industriels gros consommateurs). Une sortie du gaz à marche forcée et uniforme ignorerait ces réalités ; un pilotage territorial permet d’adapter le rythme.

Le parallèle naturel est celui des démarches territoriales existantes :

TEPOS (Territoire à Énergie Positive) : démarche ADEME qui encourage les territoires à produire autant d’énergie renouvelable qu’ils en consomment.
Territoire Engagé Transition Écologique : label ADEME qui reconnaît l’avancement d’une collectivité sur plusieurs axes (mobilité, bâtiment, énergie, déchets, etc.).
Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : outils de contractualisation existants entre État et intercommunalités sur la transition.

Les « territoires zéro gaz » s’inscrivent probablement dans cette lignée, avec une focalisation spécifique sur la sortie du gaz qu’aucun dispositif existant ne cible directement.

Comment une commune peut-elle candidater ?

Les modalités officielles ne sont pas publiées au 24 avril 2026. Cette section présente des pistes probables, à utiliser comme base de préparation mais à confirmer dès la parution des textes.

Porteur probable de l’appel à projets. Par analogie avec les dispositifs comparables, le cadre sera vraisemblablement un appel à projets conjoint ADEME + ministère de la Transition écologique + délégation à l’énergie, avec dossier à déposer par l’intercommunalité (ou la commune isolée pour les plus grandes agglomérations).

Critères attendus (hypothèses sur base des dispositifs comparables). Plusieurs critères sont probables :

Niveau actuel de dépendance au gaz sur le territoire (part du chauffage gaz dans le résidentiel, présence d’industriels gros consommateurs).
Gisement de rénovation énergétique identifié (diagnostic de performance énergétique du parc, part des passoires thermiques F/G).
Mobilisation des bailleurs sociaux présents sur le territoire (sachant que 55 % du parc social est chauffé au gaz aujourd’hui, et que le plan prévoit la sortie de 2 millions de logements sociaux du gaz d’ici 2050).
Couverture RGE QualiPAC locale (nombre d’installateurs certifiés, capacité à absorber une demande accrue de PAC).
Engagement politique local : existence d’un PCAET (Plan Climat-Air-Énergie Territorial), inscription au SRADDET régional, délibération du conseil municipal ou communautaire.
Articulation avec les réseaux de chaleur urbains et les projets d’énergies renouvelables locales.

Pièces attendues du dossier (probables). Diagnostic territorial énergétique, feuille de route chiffrée de la sortie progressive du gaz, plan d’accompagnement des ménages vulnérables, volet économique et emploi (formation des installateurs locaux), gouvernance prévue.

Quelles communes ont le profil ?

En l’absence de critères officiels, les villes moyennes à forte part de gaz dans le parc social et les territoires ruraux gazéifiés mais peu denses apparaissent comme des cibles logiques. Trois typologies probables :

Les villes moyennes avec un fort parc social gaz. Ce sont celles où le gain politique et social est maximum : on touche simultanément la sortie du gaz et la précarité énergétique. Les grandes agglomérations (Lille, Lyon, Nantes…) pourraient être partiellement ciblées sur un ou deux quartiers pilotes plutôt que sur l’intégralité du territoire.

Les territoires ruraux avec un réseau GRDF étendu mais peu rentable. Dans certaines communes rurales, le maintien du réseau gaz est coûteux alors que l’usage s’érode. Une sortie pilotée du gaz (avec bascule vers PAC ou réseau de chaleur ou bois énergie) peut être économiquement cohérente à la fois pour les ménages et pour le gestionnaire de réseau.

Les intercommunalités déjà engagées sur la transition. Celles qui ont un PCAET avancé, un projet de réseau de chaleur en cours ou un partenariat ADEME structuré ont vocation à être sélectionnées en priorité, pour leur capacité à exécuter rapidement.

À l’inverse, les communes déjà fortement électrifiées (chauffage électrique majoritaire) n’ont pas vocation à être retenues en priorité : la sortie du gaz y est marginale par définition.

Qu’est-ce que l’accompagnement complet ?

Le plan promet un accompagnement complet, sans détailler publiquement au 23 avril 2026 la consistance de cet accompagnement. Par analogie avec les dispositifs existants (ADEME, ANAH, ANCT), il comportera vraisemblablement quatre volets.

Accompagnement technique : diagnostic territorial initial, accompagnement par un bureau d’études financé, ingénierie publique dédiée (chargé de mission détaché ou cofinancé par l’ADEME), appui à la définition de la feuille de route.

Accompagnement financier : surprimes MaPrimeRénov’ éventuelles sur le territoire, bonifications CEE locales, fonds dédiés aux ménages modestes, appui spécifique aux bailleurs sociaux pour la rénovation de leur parc gaz, cofinancement des réseaux de chaleur.

Accompagnement social : mesures spécifiques pour les ménages vulnérables afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la transition (logement social, locataires privés modestes, propriétaires occupants précaires).

Accompagnement institutionnel : mise en réseau avec les autres territoires sélectionnés, partage de retours d’expérience, communication nationale.

Les montants précis et les dispositifs fléchés restent à préciser.

Si ma commune est sélectionnée, suis-je obligé de quitter le gaz ?

Non, pas d’obligation individuelle à ce stade. Un territoire zéro gaz est une trajectoire collective ; il ne transforme pas un ménage ou un bailleur privé en obligés de la transition. Concrètement :

Vous pouvez conserver votre chaudière gaz, la réparer, la remplacer par une autre chaudière gaz si vous le souhaitez.
Vous pouvez rester raccordé au réseau gaz dans les conditions actuelles.
Vos décisions d’équipement restent libres.

En revanche, les incitations financières locales seront nettement renforcées : cumul de MaPrimeRénov’, CEE bonifiés, éventuelles primes locales, accès prioritaire à des dispositifs d’accompagnement technique gratuit. Pour un ménage qui hésitait à franchir le pas, être dans un territoire zéro gaz rend l’équation financière significativement plus favorable.

Le risque à surveiller, à horizon 5-10 ans, est une érosion progressive du réseau gaz local : si suffisamment de foyers quittent le gaz, le gestionnaire de réseau peut proposer des évolutions tarifaires ou des fermetures de branches. C’est un scénario à anticiper pour les ménages qui choisissent de rester au gaz, même si rien n’est annoncé en ce sens au 23 avril 2026.

Ce qu’on ignore encore

Plusieurs éléments structurants manquent au 24 avril 2026, et il est prudent d’attendre leur publication avant toute décision définitive.

Date d’ouverture de l’appel à projets. Aucune date officielle n’a été communiquée. Les premiers éléments opérationnels sont vraisemblables dans les mois qui suivent, avec une ouverture possible courant 2026 et une sélection en 2027.

Critères définitifs de sélection. Les pistes listées plus haut sont des hypothèses. Les critères officiels pourront surprendre, notamment sur la pondération entre ruralité, urbanité et gouvernance.

Enveloppe budgétaire par territoire. Aucun chiffrage par commune n’a été publié. La somme globale apparaît dans le budget général consacré à l’électrification (5,5 à 10 Md€/an d’ici 2030), mais sans ventilation fine.

Articulation avec la sortie du gaz dans le logement social. Le plan prévoit que 2 millions de logements sociaux sortent du gaz d’ici 2050. Comment ce chantier national s’articule-t-il avec la sélection des 100 territoires ? Les bailleurs sociaux implantés dans les territoires retenus auront-ils un accès prioritaire aux dispositifs ? Sujet à clarifier.

Statut des réseaux de gaz résiduels. Si un territoire réussit sa trajectoire zéro gaz en 2030, que devient le réseau GRDF local ? Fermeture ? Conversion progressive (mélanges hydrogène/biométhane) ? Maintien pour les usages non-chauffage (industrie locale, cuisine) ? Aucune doctrine publique n’est arrêtée.

Questions fréquentes

Quand saurai-je si ma commune est retenue ? Le calendrier officiel n’est pas publié. Surveillez les communications de votre intercommunalité et les annonces ADEME. Une sélection courant 2027 est vraisemblable, après un appel à projets ouvert courant 2026.

Le dispositif est-il rétroactif ? Non. Les travaux déjà réalisés ne bénéficieront pas rétroactivement des surprimes territoriales éventuelles. Les aides bonifiées s’appliqueront aux projets engagés après la sélection du territoire.

Les propriétaires privés sont-ils concernés, ou juste le logement social ? Les deux. La sortie du gaz dans le logement social est un chantier parallèle (2 millions de logements d’ici 2050). Les propriétaires privés occupants et bailleurs sont également visés par les dispositifs territoriaux dédiés, mais sur la base du volontariat et avec incitations financières.

Que devient mon raccordement gaz GRDF ? Pour l’instant, rien ne change. Si vous quittez le gaz (bascule vers PAC, bois, réseau de chaleur), vous pouvez demander un « arrêt technique » du compteur puis une résiliation du contrat. La suppression physique du branchement reste une option mais a un coût. À horizon 5-10 ans, le gestionnaire de réseau pourrait revoir ses barèmes dans les territoires où la consommation chute fortement.

Puis-je proposer ma commune à la candidature ? En tant que citoyen, vous n’avez pas de pouvoir direct de candidature, mais vous pouvez solliciter votre maire ou votre intercommunalité pour qu’ils examinent l’opportunité. Un conseil municipal peut délibérer pour manifester son intention de candidater dès l’ouverture de l’appel à projets. Pour les citoyens engagés dans des démarches de transition locale (conseils citoyens, associations), c’est le bon moment pour amorcer le dialogue avec les élus.

Si ma commune candidate mais n’est pas retenue, y a-t-il une perte sèche ? Non. Le travail de diagnostic et de planification réalisé pour le dossier reste un acquis utilisable pour le PCAET et pour d’autres dispositifs (TEPOS, Territoire Engagé Transition Écologique, CRTE). Il est même probable que les communes non retenues puissent mobiliser ce travail pour des appels à projets ultérieurs.

Pour aller plus loin

Sources : plan d’électrification du 23 avril 2026 (info.gouv.fr), discours Sébastien Lecornu à Matignon du 10 avril 2026 (reprise Franceinfo et Batiactu), référentiels ADEME sur les démarches territoriales (TEPOS, Territoire Engagé Transition Écologique).