Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – 7monenergie.fr

• Site : le site internet accessible à l’adresse 7monenergie.fr.
• Éditeur : la société CALVY OUEST.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant les Services.
• Services : outils de simulation, contenus informatifs, formulaires et mise en relation.
• Partenaire : professionnel tiers susceptible de recevoir une demande (installateur, entreprise de rénovation, etc.).
• Demande / Lead : informations transmises par l’Utilisateur via formulaire/parcours, en vue d’une mise en relation.
• Accès Premium : fonctionnalités avancées accessibles après inscription (gratuites, sauf mention contraire explicite).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) encadrent l’accès au site 7monenergie.fr et l’utilisation de ses services (simulateurs, contenus, formulaires, parcours “Premium” gratuit, mise en relation).

En naviguant sur le Site et/ou en utilisant un Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.

Gratuité : à la date de publication des présentes CGU, l’accès au Site et aux Services est proposé gratuitement (sauf mention contraire explicite sur une page dédiée).

4.1 Simulations et contenus

Le Site met à disposition des contenus et outils (simulateurs) permettant d’obtenir des estimations indicatives de consommation, coûts, économies potentielles, scénarios et comparaisons.

4.2 Caractère indicatif – absence de devis, d’audit, d’engagement

Les résultats affichés sont des estimations reposant sur des hypothèses, des données déclaratives, des paramètres statistiques et des sources externes (prix de l’énergie, climat, usage, performances, aides, etc.).

• Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement de résultat ;
• Ils ne remplacent ni un audit énergétique, ni un DPE, ni une étude thermique ;
• Ils ne constituent pas un avis technique, réglementaire ou financier engageant.

L’Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions (travaux, investissements, changements d’énergie) et doit faire vérifier les informations par des professionnels qualifiés avant tout engagement.

4.3 Mise en relation (optionnelle)

Le Site peut proposer, à la demande de l’Utilisateur, une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires. Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

5.1 Principe

Certaines fonctionnalités avancées (“Accès Premium”) peuvent être accessibles gratuitement après inscription, via un lien ou un déblocage réservé.

5.2 Conditions d’accès

• fournir un email valide ;
• accepter les CGU et la Politique de confidentialité ;
• le cas échéant, confirmer son consentement à être contacté (option distincte).

5.3 Suspension / retrait

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou retirer l’accès Premium en cas d’usage abusif, fraude, tentative d’atteinte à la sécurité, extraction automatisée, ou non-respect des CGU, sans préavis ni indemnité.

Évolutions : l’Éditeur peut faire évoluer les Services (fonctionnalités, accès, modalités). Si un service payant devait être proposé, des conditions spécifiques et un parcours conforme seraient publiés avant toute souscription.
À ce jour, l’accès Premium décrit ici est gratuit (sauf mention contraire explicite).

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales, ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas tenter d’entraver le fonctionnement du Site (attaques, surcharge, scraping, injection, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers.

Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension d’accès et/ou des poursuites.

7.1 Rôle de l’Éditeur

L’Éditeur agit comme une plateforme de mise en relation. Il n’est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’Utilisateur et un Partenaire (devis, travaux, vente, financement, etc.).

7.2 Transmission de demandes / mise en relation (sur consentement distinct)

Lorsque l’Utilisateur coche la case de consentement dédiée, il autorise la transmission de tout ou partie des informations saisies (demande/lead) à un ou plusieurs Partenaires afin d’être recontacté et/ou obtenir des devis comparatifs.

• Le nombre de Partenaires destinataires peut varier selon la zone géographique, la demande et la disponibilité.
• Les Partenaires sont des tiers indépendants : l’Éditeur n’est pas partie aux échanges, devis, contrats ou travaux.
• L’Utilisateur accepte d’être contacté par les Partenaires selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Modèle économique : l’Éditeur peut être rémunéré (cession, revente, partage de leads, abonnement partenaire) selon les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, sans que cela n’affecte le consentement distinct de l’Utilisateur.

7.3 Absence de garantie sur les Partenaires

Les Partenaires sont des tiers indépendants. L’Éditeur ne garantit ni la qualité, ni les délais, ni les prix, ni les résultats, ni la conformité des prestations réalisées par les Partenaires. L’Utilisateur doit vérifier qualifications, assurances, certifications, garanties, et références avant engagement.

7.4 Contestations

Toute contestation relative à une prestation d’un Partenaire (travaux, devis, vente, service) doit être adressée au Partenaire concerné. L’Éditeur peut, sans obligation, faciliter la communication, sans être tenu responsable.

8.1 Fonctionnement du Site

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantie d’absence d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies.

8.2 Résultats de simulation

Les résultats sont fournis à titre purement informatif. L’Éditeur ne saurait être responsable d’une décision, d’un investissement, d’un engagement ou d’un préjudice (direct ou indirect) découlant de l’utilisation des résultats ou des contenus.

8.3 Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

8.4 Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle (pannes, réseau, hébergeur, attaques, décisions administratives, etc.).

8.5 Exclusion – Partenaires et prestations de tiers

L’Éditeur ne saurait être responsable des actes, omissions, devis, prestations, délais, prix, garanties, assurances, ni de la conformité des travaux réalisés par un Partenaire. Toute réclamation liée à un Partenaire doit être adressée directement à celui-ci.

8.6 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs prouvés. En tout état de cause, en l’absence de service payant, l’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne peut être tenu à une indemnisation au-delà d’un montant symbolique de 1 €.

Preuve : l’Éditeur peut conserver des éléments techniques (horodatage, identifiants, logs, versions de consentement) afin d’assurer la sécurité et établir la preuve en cas de contestation.
Ces éléments sont traités dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Le Site, sa structure, son contenu (textes, marques, logos, éléments graphiques, simulateurs, codes, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite.

L’Éditeur peut interrompre l’accès au Site pour maintenance, mise à jour, évolution, ou raisons de sécurité. L’Éditeur n’est pas tenu à une obligation de disponibilité permanente.

L’Utilisateur reconnaît les limites d’Internet et accepte que la sécurité absolue n’existe pas. Il lui appartient de protéger ses équipements, accès, et données.

Il est interdit d’extraire automatiquement des données du Site (scraping), de contourner les protections, de tester la sécurité, d’utiliser des robots ou scripts d’aspiration, ou de porter atteinte à l’intégrité du Site. L’Éditeur se réserve le droit de bloquer toute adresse IP ou compte, et de poursuivre toute atteinte.

Les traitements de données personnelles sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité. La présente section fournit une synthèse.

11.1 Responsable de traitement

CALVY OUEST – contact : contact@7monenergie.fr.

11.2 Finalités

• fournir les Services (simulation, accès Premium, support) ;
• envoyer un lien Premium / informations utiles demandées ;
• si consentement distinct : mise en relation avec des Partenaires ;
• sécurité, prévention fraude, preuve de consentements, statistiques et amélioration ;
• respect des obligations légales.

11.3 Base légale

• Exécution d’une demande (ex : fournir l’accès Premium demandé) ;
• Consentement (ex : prospection / transmission à des Partenaires) ;
• Intérêt légitime (sécurité, prévention fraude, preuve, amélioration) ;
• Obligations légales le cas échéant.

11.4 Durées de conservation (indicatif)

• Demandes / Leads : durée nécessaire au traitement, puis archivage probatoire limité ;
• Logs de sécurité : durée proportionnée à la sécurité et aux obligations légales ;
• Prospection : jusqu’au retrait du consentement ou durée maximale applicable.

11.5 Droits

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, et retrait du consentement à tout moment (sans affecter la licéité antérieure). Contact : contact@7monenergie.fr.

11.6 Réclamations

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Le Site peut utiliser des cookies/traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que (le cas échéant) des cookies de mesure d’audience ou marketing, soumis à consentement lorsque requis.

Les modalités (types, finalités, durée) sont décrites dans la Politique de confidentialité et/ou un gestionnaire de consentement cookies.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions du Site, des Services, ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation.

Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et sauf dispositions d’ordre public contraires, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Vannes (France).

14.3 Réclamation

Pour toute réclamation liée au Site et aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse : contact@7monenergie.fr.

14.4 Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.