Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – 7monenergie.fr

• Site : le site internet accessible à l’adresse 7monenergie.fr.
• Éditeur : la société CALVY OUEST.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant les Services.
• Services : outils de simulation, contenus informatifs, formulaires et mise en relation.
• Partenaire : professionnel tiers susceptible de recevoir une demande de mise en relation (installateur, entreprise de rénovation, courtier, etc.).
• Leads / Demandes : informations transmises par l’Utilisateur via un formulaire ou un parcours de simulation, en vue d’une mise en relation.
• Accès Premium : fonctionnalités avancées accessibles après inscription (gratuites, sauf mention contraire).

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site ni les Services.

4.1 Simulations et contenus

Le Site met à disposition des contenus et outils (simulateurs) permettant d’obtenir des estimations indicatives de consommation, coûts, économies potentielles, scénarios et comparaisons.

4.2 Caractère indicatif – absence d’engagement

Les résultats affichés dépendent d’hypothèses, de données déclaratives, de paramètres techniques et d’éléments externes (prix de l’énergie, climat, bâtiment, usage, équipements, aides). Ils ne constituent pas :

• un devis, une offre contractuelle ou un engagement de résultat ;
• une étude réglementaire ou thermique ;
• un diagnostic officiel (DPE, audit énergétique, etc.).

Avant toute décision, l’Utilisateur doit solliciter des professionnels qualifiés et vérifier les informations.

4.3 Mise en relation (optionnelle)

Le Site peut proposer, à la demande de l’Utilisateur, une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires. Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

5.1 Principe

Certaines fonctionnalités avancées (“Accès Premium”) peuvent être accessibles gratuitement après inscription, via un lien ou un déblocage réservé.

5.2 Conditions d’accès

• fournir un email valide ;
• accepter les CGU et la Politique de confidentialité ;
• le cas échéant, confirmer son consentement à être contacté (option distincte).

5.3 Suspension / retrait

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou retirer l’accès Premium en cas d’usage abusif, fraude, tentative d’atteinte à la sécurité, extraction automatisée, ou non-respect des CGU, sans préavis ni indemnité.

À noter : si une version payante devait être proposée à l’avenir (abonnement, paiement unique), des CGV distinctes et un parcours de commande conforme seraient publiés.
À ce jour, l’accès Premium décrit ici est gratuit (sauf mention contraire explicite).

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales, ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas tenter d’entraver le fonctionnement du Site (attaques, surcharge, scraping, injection, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers.

Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension d’accès et/ou des poursuites.

7.1 Rôle de l’Éditeur

L’Éditeur agit comme une plateforme de mise en relation. Il n’est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’Utilisateur et un Partenaire (devis, travaux, vente, financement, etc.).

7.2 Transmission / revente de Leads

Si l’Utilisateur coche la case de consentement dédiée, les informations saisies (lead) peuvent être transmises à un ou plusieurs Partenaires afin de traiter la demande, proposer un devis ou une solution.

L’Éditeur peut opérer un modèle économique fondé sur la cession, la revente ou le partage de Leads à des Partenaires, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et selon les choix de consentement de l’Utilisateur.

7.3 Absence de garantie sur les Partenaires

Les Partenaires sont des tiers indépendants. L’Éditeur ne garantit ni la qualité, ni les délais, ni les prix, ni les résultats, ni la conformité des prestations réalisées par les Partenaires. L’Utilisateur doit vérifier qualifications, assurances, certifications, garanties, et références avant engagement.

7.4 Contestations

Toute contestation relative à une prestation d’un Partenaire (travaux, devis, vente, service) doit être adressée au Partenaire concerné. L’Éditeur peut, sans obligation, faciliter la communication, sans être tenu responsable.

8.1 Fonctionnement du Site

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantie d’absence d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies.

8.2 Résultats de simulation

Les résultats sont fournis à titre purement informatif. L’Éditeur ne saurait être responsable d’une décision, d’un investissement, d’un engagement ou d’un préjudice (direct ou indirect) découlant de l’utilisation des résultats ou des contenus.

8.3 Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

8.4 Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle (pannes, réseau, hébergeur, attaques, décisions administratives, etc.).

Preuve : l’Éditeur peut conserver des éléments techniques (horodatage, identifiants, logs, versions de consentement) afin d’assurer la sécurité et établir la preuve en cas de contestation.
Ces éléments sont traités dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Le Site, sa structure, son contenu (textes, marques, logos, éléments graphiques, simulateurs, codes, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite.

L’Éditeur peut interrompre l’accès au Site pour maintenance, mise à jour, évolution, ou raisons de sécurité. L’Éditeur n’est pas tenu à une obligation de disponibilité permanente.

L’Utilisateur reconnaît les limites d’Internet et accepte que la sécurité absolue n’existe pas. Il lui appartient de protéger ses équipements, accès, et données.

Les traitements de données personnelles sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité. La présente section fournit une synthèse.

11.1 Responsable de traitement

CALVY OUEST – contact : contact@7monenergie.fr.

11.2 Finalités

• fournir les Services (simulation, accès Premium, support) ;
• envoyer un lien Premium / informations utiles demandées ;
• si consentement distinct : mise en relation avec des Partenaires ;
• sécurité, prévention fraude, preuve de consentements, statistiques et amélioration ;
• respect des obligations légales.

11.3 Base légale

• Exécution d’une demande (ex : envoyer un lien Premium demandé) ;
• Consentement (ex : prospection / transmission à des Partenaires) ;
• Intérêt légitime (sécurité, prévention fraude, preuve, amélioration) ;
• Obligations légales le cas échéant.

11.4 Durées de conservation (indicatif)

• Demandes / Leads : durée nécessaire au traitement, puis archivage probatoire limité ;
• Logs de sécurité : durée proportionnée à la sécurité et aux obligations légales ;
• Prospection : jusqu’au retrait du consentement ou durée maximale applicable.

11.5 Droits

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, et retrait du consentement à tout moment (sans affecter la licéité antérieure). Contact : contact@7monenergie.fr.

11.6 Réclamations

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Le Site peut utiliser des cookies/traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que (le cas échéant) des cookies de mesure d’audience ou marketing, soumis à consentement lorsque requis.

Les modalités (types, finalités, durée) sont décrites dans la Politique de confidentialité et/ou un gestionnaire de consentement cookies.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions du Site, des Services, ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation.

Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et sauf dispositions d’ordre public contraires, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Vannes (France).

14.3 Médiation (consommateurs)

Si l’Utilisateur est un consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions applicables.
À compléter : coordonnées du médiateur choisi ou modalités d’accès au dispositif de médiation.

14.4 Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.