📑 CGV PRO • 7monenergie.fr
Conditions Générales de Vente – Professionnels
Document contractuel – 7monenergie.fr / Calvy Ouest. Ce contrat encadre vos abonnements, vos leads exclusifs et l’usage du module. Signature électronique obligatoire pour rejoindre le réseau.
⚖️CGV PRO – Résumé contractuel
Éditeur : CALVY OUEST (7monenergie.fr) – 26 rue du 8 Mai 1945 – 56800 Ploërmel – RCS Vannes.
1. Objet
Régit les abonnements PRO, la fourniture de leads exclusifs et l’accès au module 7monenergie.fr. Obligation de moyens, pas de résultat.
2. Accès réservé
Professionnels immatriculés, avec assurance décennale et RGE (si applicable). Refus possible sans justification. Aucun remboursement en cas d’exclusion.
3. Abonnement
Mensuel, reconduit tacitement. Résiliation écrite 15 jours avant échéance. Tarifs révisables avec préavis de 30 jours.
4. Tarifs / paiement
Paiement d’avance (Stripe/SEPA). Impayé = suspension immédiate + pénalité 15%/mois
- 40€ forfait recouvrement. Aucun remboursement après activation.
5. Leads
Leads exclusifs. Toute revente ou partage = amende 1.000€/lead + exclusion immédiate. Signalement lead invalide sous 48h max. Pas de garantie de volume.
6. Module 7monenergie
Licence temporaire, non cessible. Retrait obligatoire sous 5 jours après fin d’abonnement. Usage non autorisé = contrefaçon.
7. Responsabilité
Calvy Ouest décline toute responsabilité commerciale (devis, transformation, litige client). Responsabilité limitée à 3 mois de facturation max.
8. RGPD
Leads = données personnelles. Le client agit en sous-traitant. Conservation max 12 mois. Réutilisation hors cadre interdite. Pleine responsabilité en cas de manquement.
9. Résiliation
Possible sans préavis en cas d’impayé, de fraude, de non-respect RGPD ou d’atteinte à l’image de marque. Sommes versées conservées intégralement.
10. Non-concurrence
Interdiction 12 mois après fin d’abonnement de créer ou collaborer à un service concurrent (comparateur, leads, module énergie). Pénalité forfaitaire : 10.000€ HT.
11. Propriété intellectuelle
Marque, code, logo et base de données = propriété exclusive de Calvy Ouest. Reproduction interdite, sous peine de poursuites (art. L335-2 CPI).
12. Juridiction
Droit français – Tribunal de Commerce de Vannes (56) exclusivement compétent.
13. Clause de preuve
La signature électronique vaut preuve et acceptation pleine des présentes (art. 1366 et 1367 Code civil). Archivage sécurisé 5 ans.
14. Divers
Nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, avec notification au client.
J’ai lu et j’accepte sans réserve les CGV PRO 7monenergie.fr.
En cochant cette case, le signataire reconnaît la valeur contractuelle du présent document.
🖋️Signature électronique
Société
SIRET
Nom & prénom du signataire
Fonction
E-mail professionnel
Date
Signature (souris ou doigt) Signez ici
✅ J’accepte et je signe
Annuler Merci. Vos CGV PRO signées ont été enregistrées. Vous recevrez un PDF par e-mail. Erreur d’envoi. Vérifiez les champs requis ou réessayez plus tard.
Signature horodatée et enregistrée à titre de preuve légale (Code civil art. 1366-1367).